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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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L’accident d’un fonctionnaire en état d'ivresse survenu en regagnant son domicile après avoir participé à un repas de service est-il détachable du service ?

L’accident d’un fonctionnaire en état d'ivresse survenu en regagnant son domicile après avoir participé à un repas de service est-il détachable du service ?

Par André ICARD le 16/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance ... Lire la suite >
Une demande d'imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre de son conseil non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?

Une demande d'imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre de son conseil non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?

Par André ICARD le 15/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité ... Lire la suite >
Un tiers qui conteste la validité d'un contrat administratif doit-il produire avec sa requête le contrat qu'il conteste ou justifier de l'impossibilité d'en obtenir communication par la personne publique ?

Un tiers qui conteste la validité d'un contrat administratif doit-il produire avec sa requête le contrat qu'il conteste ou justifier de l'impossibilité d'en obtenir communication par la personne publique ?

Par André ICARD le 12/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 27 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d'un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat ... Lire la suite >
Un agent contractuel qui refuse de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou qui refuse d’accepter un changement d’affectation peut-il être radié pour abandon de poste ?

Un agent contractuel qui refuse de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou qui refuse d’accepter un changement d’affectation peut-il être radié pour abandon de poste ?

Par André ICARD le 10/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat précise qu’une telle circonstance autorisant le cas échéant l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 ... Lire la suite >
Un requérant pris par le temps peut-il motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête ?

Un requérant pris par le temps peut-il motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête ?

Par André ICARD le 10/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 3 juillet 1985, le Conseil d’Etat a considéré qu’un requérant pouvez motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête. En l’espèce, « ... Lire la suite >
A quelles conditions une lettre informant un agent public que des retenues pour absence de service fait  vont être pratiquées sur son traitement ne relève pas du plein contentieux ?

A quelles conditions une lettre informant un agent public que des retenues pour absence de service fait  vont être pratiquées sur son traitement ne relève pas du plein contentieux ?

Par André ICARD le 10/11/2023
EN BREF : lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public (SA La Poste par exemple). Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé ... Lire la suite >
Les moyens pourtant sérieux tirés de l’irrégularité du jugement et de son insuffisance de motivation sont-ils de nature à entraîner le sursis à exécution de la décision frappée d'appel ?

Les moyens pourtant sérieux tirés de l’irrégularité du jugement et de son insuffisance de motivation sont-ils de nature à entraîner le sursis à exécution de la décision frappée d'appel ?

Par André ICARD le 09/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que les moyens invoqués par l’appelant à l'appui de sa requête, respectivement tirés de ce que la décision attaquée serait entachée, premièrement, d'irrégularité en ce qu'elle aurait ... Lire la suite >
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